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Préjudice d'anxiété : pas d'indemnisation en cas de transaction antérieure à la demande
10/01/2025
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 novembre, qu'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété se heurte aux termes généraux d'une transaction signée avant la naissance de celui-ci. Cette solution suppose néanmoins que le contrat de travail ne se poursuive pas après la signature de la transaction.
