Pour "faciliter et fluidifier la réhabilitation des anciens sites industriels", rappelle le ministère, la loi Alur a prévu la possibilité (article L.512-21 du code de l'environnement) de transférer l'obligation de police de remise en état d'un terrain pollué à un tiers (voir notre article). Auparavant, un exploitant d'ICPE en cessation d'activité était débiteur de l'obligation de remise en état : il pouvait indiquer à un tiers qu'il lui cédait cette obligation, mais la cession n'était pas opposable à l'administration, qui continuait à se retourner vers lui, le laissant dans une importante insécurité juridique, ce qui jouait sur le prix de vente et bloquait les terres grises des années durant. Désormais, un tiers qui en fait la demande pourra se voir prescrire par le préfet les travaux de réhabilitation, se substituant ainsi au dernier exploitant.
Un projet de décret décrit la procédure à suivre pour la substitution : demandes d’accord (dernier exploitant, maire et propriétaire) et dossier à constituer, ainsi que les modalités de constitution, d’appel et de levées des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer. Car le tiers demandeur devra prouver sa solidité : le montant de montant des garanties financières "est celui des travaux de réhabilitation prévus", écrit le décret. Pour déterminer le montant et la durée des travaux de réhabilitation – qui pourront se faire par tranches – "le préfet peut faire appel, aux frais du tiers demandeur, à un tiers expert". En dépit de ces précautions, si le tiers repreneur venait à faire défaut, l'obligation reviendrait à nouveau au dernier exploitant, qui devrait alors lui-même mettre en œuvre la réhabilitation. Le projet de décret est en consultation jusqu'au 19 mars et il sera soumis au CSPRT (conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) du 24 mars.