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Réemploi et suppression des plastiques à usage unique : plusieurs obligations de la loi Agec assorties de sanctions
09/05/2022
Dès 2023, la distribution gratuite de bouteilles en plastique ou l'absence de marquage sur les produits à usage unique composés de plastique pourront être sanctionnées d'une amende de 450 €. La contravention sera portée à 1 500 € en cas de non-respect des interdictions de mise à disposition des produits en plastique jetables.
