Sol pollué : le propriétaire ne peut pas toujours se retourner contre le dernier exploitant
18/05/2015
Difficile pour le propriétaire d'un terrain pollué d'exiger de son locataire, dernier exploitant, qu'il remette en état le site en s'appuyant sur une cessation d'activité s'il manifeste lui-même l'intention de poursuivre l'exploitation.