Vers une large application de la directive relative à l'évaluation environnementale

Un arrêté établissant des critères et des modalités d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement peut relever de la notion de plans et programmes fixée par la réglementation européenne et donc faire l'objet d'une procédure d'évaluation environnementale.