Une décision du Conseil d'Etat remet en cause le droit minier actuel

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision qui remet en cause le droit minier actuel. La Haute juridiction demande au Premier ministre d'abroger ou de modifier d'ici six mois les dispositions du décret du 2 juin 2006 soumettant à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures.