Une fois subrogé, le Fiva doit-il engager une action en reconnaissance de faute inexcusable ?
15/03/2018
Le Fiva ne commet pas de faute en s'abstenant d'engager une reconnaissance de faute inexcusable si la victime n'a pas fourni d'éléments à cet effet et si ceux transmis par la caisse ne lui permettent pas d'envisager une telle action.
James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances
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James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances