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Les entreprises vont devoir assumer le coût de leur faute inexcusable
15/10/2012
Nous revenons sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) et notamment sur deux mesures techniques destinées à permettre aux caisses d'assurance maladie d'être certaines d'obtenir des entreprises le remboursement des sommes que celles-ci doivent au titre de leur faute inexcusable.
