Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. La Cour de cassation l'affirme à nouveau. Sans solution amiable entre les salariés, l'employeur doit proposer un autre bureau ou un poste dans un autre établissement.
RéagirL'État et une commune sont condamnés à réparer le préjudice subi par une société dont le projet éolien n'a pas abouti alors que celle-ci avait reçu de leur part une "assurance suffisante" sur la possibilité d'implanter ces installations.
Réagir