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La consultation des DP sur les postes de reclassement à proposer au salarié déclaré inapte ne porte pas sur les postes qui ne sont pas susceptibles d'être proposés en raison du refus du médecin du travail de donner son avis sur ces postes.

Le code du travail octroie des indemnités au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Une autre indemnité est prévue pour le salarié inapte, en cas d'irrégularité dans sa procédure de reclassement. Mais l'employeur ne peut être condamné à payer ces deux indemnités.

En préambule à la convention d'objectifs signée entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT / MP) de la Cnamts, cette dernière souligne qu'elle compte jouer un rôle actif en matière de prévention et préservation de la santé au travail dans les quatre prochaines années. Revue de détail.

Quel est le point commun entre un travailleur détaché, un salarié arrêté qui reprend son activité de façon anticipée et un employé souffrant d'une affection de longue durée ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s'intéresse à eux.

Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation : désormais, l'employeur peut limiter sa recherche de reclassement en fonction des desiderata exprimés par le salarié déclaré inapte. Ainsi le refus du salarié d'occuper un poste loin de son domicile exonère l'employeur de rechercher un reclassement éloigné.

Après la condamnation pour harcèlement moral "institutionnalisé" des anciens dirigeants de France Télécom, quelles ont été les réactions des syndicat qui se sont constitués parties civiles et portent le dossier depuis des années, de leurs avocats ? Et de l'entreprise Orange, elle aussi condamnée ? Réactions recueillies le jour du délibéré.

L'obligation de l'employeur, dans les entreprises de plus de 5000 salariés, d'assurer le réentraînement au travail d'un salarié handicapé, après un arrêt maladie, s'applique aussi au salarié qui n'a pas repris son travail, sans quoi il subit un préjudice.

L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un reclassement au salarié inapte. La convocation des délégués dans ce cadre peut prendre n'importe quelle forme, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017.

Un arrêté publié hier au Journal officiel fixe le montant des coûts moyens qui figureront sur le compte employeur et serviront de base pour le calcul du taux accident 2012. Ces montants varient, selon les secteurs et selon la durée de l'arrêt de travail et le taux d'IPP.

La Cour de cassation l'affirme pour la première fois : en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.