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L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'impose sur l'existence du fait commun aux deux actions, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de son auteur.

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation est venue préciser la procédure de consultation du CSE en cas d’inaptitude.

Dans un arrêt du 28 septembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. Elle retient des exemples de ces souffrances.

Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.