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Délai, portée de l'avis des élus, cessation d'activité : des arrêts récents illustrent l'étendue de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. Comment s'articulent ces solutions avec le nouveau périmètre de reclassement défini par l'une des ordonnances Macron ?

Chutant d'un toit, le salarié est décédé. Le gérant de l'entreprise de charpente, parce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires – et prévues dans le plan de prévention –, exposant ainsi son salarié à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, est condamné au pénal pour homicide involontaire.

Le Conseil d’État a rejeté un recours dénonçant la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin. L'employeur peut donc valablement porter plainte contre un médecin, notamment en raison des certificats ou attestations rédigés par ce dernier.

Le préjudice d’anxiété ne constitue pas une créance due à la date de la modification juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail est intervenu avant l’arrêté ministériel d’inscription de la société sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata.

Dans le volet pénal de l’affaire de l’amiante, chargé de déterminer la culpabilité des directeurs d’Eternit, les juges d’instruction et le parquet réclament la fin de l’information judiciaire. Pour l’Andeva, association des victimes, le raisonnement tenu est un non-sens, scientifique et juridique.

Si la caisse décide d'instruire une demande de prise en charge sur la base d'un autre tableau de maladie professionnelle que celui invoqué par la victime, elle doit en informer l'employeur. Et ce, même si le changement est minime.

L’inaptitude professionnelle impose de respecter certaines règles de procédure. Mais l’employeur n’est pas tenu par ces règles s’il ignorait l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie. Or, à quel moment apprécier cette ignorance ?

La Cnamts vient de publier la synthèse des statistiques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2010. Pas de surprises majeures : les maladies augmentent, les accidents stagnent. Néanmoins l'augmentation des maladies est moint rapide et les accidents de trajet eux augmentent, notamment par le fait d'accidents de plain-pied.

Les TMS, même en baisse de 4,1%, représentent toujours la plus grosse part des maladies professionnelles reconnues, avec les maladies de l'amiante. En revanche, la reconnaissance de cancers augmente, ainsi que celle du syndrome d'épuisement professionnel.

À l’instar de ce qui s’est passé dans le privé et dans la fonction publique d’État, les comités techniques et les CHSCT de la fonction publique territoriale vont fusionner pour donner naissance aux CST (comités sociaux territoriaux) qui seront mis en place lors du prochain renouvellement des instances à compter du 1er janvier 2023.