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Confronté à la contestation de l'avis du médecin du travail, le conseil de prud’hommes peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis, indique la Cour de cassation le 17 mars. Toutefois, il ne peut pas connaître directement du non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail.

Le médecin du travail peut préconiser une adaptation du poste du salarié qui requiert la modification de son contrat de travail. Cet aménagement n'implique pas en soi la rédaction d'un avis d'inaptitude. Ainsi, la contre-indication du travail de nuit pour une employée de casino s'analyse en un avis d'aptitude avec réserves, indique la Cour de cassation.

La prestation complémentaire accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) ayant recours à l'assistance d'une tierce personne est en vigueur depuis le 1er mars. Deux décrets viennent préciser les conditions d'attribution et les montants de cette nouvelle prestation, qui remplace l'ancienne majoration pour tierce personne (MTP).

L’employeur qui ne dispense pas de formation à la sécurité sur les conditions d’exécution du travail en cas de création ou de modification d’un poste de travail exposant à des risques nouveaux, commet une infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

Il faut "fortement réorganiser le système dans son ensemble", tranchent Charlotte Lecocq, Henri Forest et Bruno Dupuis, rendant leurs conclusions à Matignon. Pour offrir de meilleurs services aux entreprises, ils imaginent un scénario avec une nouvelle entité nationale publique et des structures régionales englobant les SSTI. Mais ce n'est pas tout. Le rapport revisite aussi la tarification AT-MP, veut supprimer le document unique ou encore rééquilibrer le ratio prévention / réparation.

Cela n'impactera pas le calcul du taux de cotisation AT-MP, mais permettra à la CnamTS de mieux repérer les sites accidentogènes. Dans le nouveau Cerfa pour déclarer un accident du travail, le numéro de Siret de l'établissement où a eu lieu l'accident est systématiquement demandé.

Un label qualité pour encourager la performance des entreprises en matière de SST. C'est l'idée proposée par le Gepi, un groupe de préventeurs interentreprises, dans le cadre de l'examen au Parlement de la proposition de loi santé au travail. À la clef, un accès privilégié aux marchés publics, et une prime promise aux cocontractants de l'entreprise vertueuse.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation précisent l'articulation de la procédure du licenciement pour inaptitude avec la procédure du licenciement économique, la procédure disciplinaire ainsi que celle liée à la protection de la maternité.

La fréquence des accidents du travail est à un niveau "historiquement bas", avec 33,8 AT pour 1000 salariés – une baisse de 10 points en 15 ans. Cela cache des disparités. Si le BTP poursuit ses progrès, le secteur de l'aide et des services à la personne connait trois fois plus d'accidents que la moyenne.

Rapprocher les fonds d'indemnisation que sont le Fiva et l'Oniam, une bonne idée ? Pas vraiment, pour les deux associations représentant les victimes de maladies professionnelles, l'Andeva et la Fnath. Si la simple mutualisation des fonctions support des deux organismes n'aurait sans doute pas d'incidence sur le traitement des dossiers, les associations craignent une véritable fusion-absorption et redoutent un possible retour en arrière pour les victimes de l'amiante.