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Le délai de 15 jours dont bénéficie l'employeur pour contester un avis médical d'inaptitude court à compter de la notification de cet avis. L'action de l'employeur hors de ce délai est irrecevable, peu importe que les éléments de nature médicale justifiant l'avis lui aient été notifiés ou non, indique la Cour de cassation le 2 juin 2021.

En 2010, le Conseil constitutionnel a élargi le champ des indemnisations en cas de faute inexcusable de l'employeur. Mais cette décision ne s'applique pas aux affaires qui ont été définitivement jugées auparavant.

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Tout comme pour la reconnaissance de la maladie professionnelle, la réparation serait forfaitaire, et non intégrale, contrairement à ce que demandaient les élus socialistes.

La Cour de cassation rappelle que pour être reconnue d’origine professionnelle, la maladie non inscrite dans un tableau doit avoir un lien direct et essentiel avec le travail.

Plusieurs textes parus au Journal officiel fin décembre mettent à jour la réglementation concernant les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2015. De nouveaux taux sont aussi fixés.

En cas de reprise d'activité, l'établissement issu de l'établissement existant bénéficie du taux collectif applicable aux établissements nouveaux, s'il emploie moins de la moitié des salariés présents dans l'établissement à la date de la reprise.

L’avant-projet de loi de réforme des retraites prévoit le transfert du volet retraite des Carsat à une caisse unifiée dès 2022. Continueront-elles alors à s’occuper de la partie risques professionnels ?

Le Fonds national de prévention a pour mission de fournir des statistiques sur les accidents du travail et maladies professionnelles pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Il essaie pour cela de favoriser l'utilisation de son logiciel Prorisq. Exemple à la communauté d'agglomération de La Rochelle.