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L'employeur engage sa responsabilité en ne vérifiant pas le respect des consignes de sécurité données pour l'utilisation d'un matériel dangereux mis à la disposition des salariés. C'est ce qu'illustre un arrêt récent de la Cour de cassation.

Dans une instruction interministérielle datée du 27 avril 2017, quatre ministres expliquent aux préfets comment ils doivent "traiter" les cas de collectivités territoriales qui adoptent des "clauses Molière", imposant le français sur les chantiers sous prétexte de sécurité.

L'avant-projet de loi sur le dialogue social fera "sans doute" l'objet d'amendements des partenaires sociaux, consultés en fin de semaine. Puis il sera présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2015. Au cœur du premier volet du texte, sans surprise, il y a le CHSCT.

Depuis 2010, le secteur de la propreté avec différents acteurs de la prévention des risques professionnels, s'efforce de lutter contre les troubles musculo-squelettiques. Une approche préventive discutée hier, lors du 34e congrès national de médecine et santé au travail qui se tenait à Paris.

Pour la première fois, l'enquête “condition de travail” de la Dares comprend un “volet employeurs” qui s'est penché sur les secteurs marchand et associatif, le secteur hospitalier et la fonction publique. Le respect des obligations est la première motivation des employeurs en matière de prévention des risques, avant les demandes des représentants du personnel.

Plusieurs textes parus au Journal officiel fin décembre mettent à jour la réglementation concernant les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2015. De nouveaux taux sont aussi fixés.

Un nouveau rapport de l'Agence européenne de santé sécurité au travail (OSHA) montre que le risque d'accident mortel, de blessure et d'autres maladies professionnelles est élevé chez les secouristes. Une meilleure protection des secouristes contre les risques professionnels doit être considérée comme une priorité essentielle estime l'Agence.

Un employeur reste responsable en cas de non-conformité d'une machine, et ce, même si les autorités administratives -inspection du travail et Cram- n'ont pas formulé d'observations sur la machine en question.

Pour sa réforme du dialogue social et des instances représentatives du personnel, le gouvernement prévoit un regroupement des IRP en deçà de 300 salariés. Dans ce cas, la délégation du personnel serait élargie au CHSCT. Au-delà de 300 employés, l'existant serait conservé... sauf accord.

L'Assemblée nationale a adopté hier, par 314 voix pour et 219 contre, le projet de loi sur la transition énergétique. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis sans doute dans le cadre d'une commission mixte paritaire, avant d'être définitivement adopté. En séance publique, les députés ont notamment renforcé les obligations des entreprises en matière de transport.