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Afin de combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017, il est confié au préfet de région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets et aux Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale.

Dès le 1er mars 2023, les États membres devront ajouter à leurs PRR des chapitres REPowerEU afin de pouvoir financer les réformes et investissements contribuant à sortir des énergies fossiles russes et à diversifier les approvisionnements. L'enveloppe mise à disposition s'élève à 20 milliards d'euros.

Les premiers décrets d’application de la loi du 2 août sont entre les mains des partenaires sociaux. Le gouvernement promet une certification des services de santé au travail d’ici l’été. Les acteurs s’approprient la réforme… tout en faisant part de leurs desiderata persistants.

Un rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT), publié début janvier 2023, s'intéresse aux heures de travail et aménagements du temps de travail dans le monde, ainsi qu'à leurs effets sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs.

Dans une ordonnance de référé rendue le 7 mai, le tribunal judiciaire du Havre oblige Renault à suspendre l'activité de son usine de Sandouville. Le juge ordonne au constructeur d'associer les élus à l'actualisation du document unique d'évaluation des risques et de dispenser une formation pratique aux salariés, avant la reprise, pour le port des équipements de protection.

La dispositions proposées ne concernent que les énergies et la pollution atmosphérique.