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L'arrêté d'application du décret dit « DT-DICT », daté du 15 février 2012 et publié au JO du 22 février, a pour but de sécuriser les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques. Il crée notamment une autorisation de travail à proximité des réseaux et une obligation de certification pour certains prestataires.

La proposition de loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée. Pour ce, les députés ont dû accepter des modifications du Sénat, et ont remis certaines de leurs dispositions initiales. Des rédactions de compromis ont été trouvées. Notamment sur les nouvelles exigences concernant le document unique. Viendra maintenant le temps des textes d'application.

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La règlementation impose aux travailleurs manipulant des fluides frigorigènes de posséder une attestation d'aptitude. L'obligation d'attestation, qui aurait dû entrer pleinement en vigueur en juillet 2009, a bénéficié d'un délai de transition. Celui-ci prend fin au 4 juillet 2011, mais dès le 1er janvier les entreprises sont soumises à certaines exigences.