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Au vu des défauts relevés (dispositif complexe, instable et coûteux, économies d'énergie surestimées, fraudes, etc.), la Cour des comptes formule sept recommandations pour améliorer le dispositif dont la fin du financement des programmes, la lutte contre la fraude ou encore se fonder sur les économies d'énergie réelles.

Dans cette chronique, Camille Smadja, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, attire l'attention des entreprises sur un arrêt rendu le 29 février 2024 par la Cour de cassation relatif à la faute inexcusable. En cas de dégradation des conditions de travail, l'employeur doit agir sans délai.

Certaines entreprises indexent les primes individuelles ou d'intéressement à la sinistralité. Les défenseurs de tels dispositifs vantent un effet motivant, alors que leurs pourfendeurs dénoncent des politiques injustes aux éventuels effets pervers. La maturité de l’entreprise en matière de prévention semble y faire pour beaucoup.

L'employeur qui manque à son obligation générale de sécurité ne peut se voir automatiquement reprocher le délit de blessures involontaires. Pour retenir la qualification de ce délit, l'employeur doit avoir manqué délibérément à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Et non à une obligation générale.

L’Eu-Osha a publié récemment une analyse sur la santé et la sécurité au travail dans les chaines d’approvisionnement au travers des outils RSE.