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Toute peine prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. Un nouvel arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui se fait plus exigeant sur ce point.

Les rapporteurs préconisent notamment la construction de nouvelles retenues, de préférence multi-usages lorsque le service environnemental et économique rendu est positif.

Dans un rapport d'information, deux sénateurs mettent en garde : à cause des objectifs chiffrés qui lui sont imposés, l'inspection du travail risque de délaisser sa mission de prévention et de conseil auprès des entreprises.

Ils ont conçu et mis en œuvre une "stratégie industrielle raisonnée de harcèlement moral", estiment les avocats généraux, lors de leurs réquisitions dans le procès en appel. Des peines de prison sont demandées, dont 6 mois sous bracelet électronique pour Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès.

Missions déléguées à la CSSCT et moyens accordées à ses membres : suite de notre synthèse de quelques accords d’entreprise consacrée à la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Apte, inapte ? Les décisions du médecin du travail peuvent être contestées par l'employeur ou le salarié. La loi travail réforme la procédure existante : le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le conseil de prud'hommes. Le point sur la procédure en vigueur.

Les parlementaires ont, sans doute pour la dernière fois, à nouveau modifié les ordonnances traitant du comité social et économique (CSE), l'instance qui fusionne CE, DP et CHSCT. De la mise en place de l'instance aux expertises en passant par le budget et la formation des élus, tour d'horizon des modifications, parfois importantes.