Votre recherche : "GES"

Pour le Conseil d'État, aucune disposition législative n’impose de prendre en compte, pour ce type d’autorisation, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le code de l'énergie.

La réparation devra être effective au 31 décembre 2022 et l'injonction n'est pas assortie d'astreinte.

L'objectif est de réduire les émissions industrielles de 26 Mt par an d'ici 2030 et ainsi respecter l'engagement climatique de la France : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'industrie de 35 % entre 2015 et 2030. La pérennisation de l'emploi et de l'empreinte industrielle des secteurs stratégiques français seront aussi des axes majeurs.