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La commission européenne vient de donner ses conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de traitement / gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique. Elles sont consignées dans un Bref dit "CWW" qui concerne particulièrement certains exploitants ICPE.

Un projet de loi réformant le code minier est (à nouveau) annoncé dans les mois qui viennent. Selon le conseiller d'État Thierry Tuot, il n'y aurait plus de points de blocage entre les ministères et les administrations travaillent effectivement sur la base des propositions qu'il avait faites en 2013. Voici les principales dispositions.

Une décision de la Commission du 31 juillet 2017 fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion. Les exploitants d'installations classées concernées disposent d'un an pour réaliser leur dossier de réexamen.

Les contenus des dossiers ICPE et Iota sont réajustés, dans le but de faciliter la mise en œuvre du dispositif.

Publiée début août, la loi apporte quelques correctifs dans les domaines de l'autorisation environnementale, la participation du public, l'autorité environnementale ou encore les Sraddet. Du point de vue de l'urbanisme, elle confirme la volonté du gouvernement de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats afin de faciliter la réalisation de projets

Le Conseil d'État rappelle qu'un exploitant ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités. Mais cette activité peut être envisagée au sens de la filière – papetière, par exemple – et non du cas particulier de l'installation.

Que faire lorsque l'urbanisation se rapproche trop près d'une installation classée, jusqu'à créer une situation dangereuse ? Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à indemniser une société exploitant depuis 1782 des chais de stockage de cognac, société qui s'était vue ordonner la fermeture de ses installations du fait des risques d'incendie.

Une décision récente du Conseil d'Etat confirme que le préfet peut mettre en demeure et suspendre une installation classée, mais précise qu'il faut respecter un certain nombre de procédures telle que celle du contradictoire.