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Que faire lorsque l'urbanisation se rapproche trop près d'une installation classée, jusqu'à créer une situation dangereuse ? Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à indemniser une société exploitant depuis 1782 des chais de stockage de cognac, société qui s'était vue ordonner la fermeture de ses installations du fait des risques d'incendie.

Une décision récente du Conseil d'Etat confirme que le préfet peut mettre en demeure et suspendre une installation classée, mais précise qu'il faut respecter un certain nombre de procédures telle que celle du contradictoire.

Le Conseil d'État rappelle qu'un exploitant ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités. Mais cette activité peut être envisagée au sens de la filière – papetière, par exemple – et non du cas particulier de l'installation.

Le Conseil d'État rejette les recours exercés contre plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions d'installations classées soumises à enregistrement (ICPE), en confortant le principe de la dispense d'évaluation environnementale de ces installations.

Quelle articulation avec les régimes d'autorisation et de déclaration ? Comment s'appliquent les règles d'antériorité pour les installations existantes? Ou encore comment vont s'organiser les inspections pour les sites soumis à enregistrement ? Réponses de l'inspection des installations classées.

L'organisme patronal propose 40 mesures destinées à favoriser la compétitivité des entreprises, parmi lesquelles figurent la limitation du prononcé de sanctions administratives et pénales et une plus grande association des entreprises à l'amont des projets de textes européens.

L'année 2010 a été très riche en actualités réglementaires dans le domaine HSE. L'année 2011 en sera la continuité, elle verra notamment la mise en oeuvre des textes promulgués et leur traduction dans les décrets et arrêtés d'application.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) présente les différents procédés de traitement des appareils contenant des PCB et les techniques de maîtrise des émissions associées.

Une ordonnance vient d'intégrer au code de l'environnement les modifications impliquées par la directive IED, relative aux émissions industrielles, qui remplace la directive IPPC depuis un an. Il s'agit notamment de changement en matière de meilleures techniques disponibles, de réexamen périodique ou de remise en état du site.

Un décret vient fixer les conditions qui permettent d'exonérer d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements et les modernisations d'élevages de bovins, porcs et volailles déjà soumis à la réglementation des installations classées.