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Lorsque le propriétaire est irrégulièrement mis en cause à la place de l'exploitant d'une installation classée, il peut rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat. Il y a toutefois des conditions. C'est ce que vient rappeler le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 1er mars dernier.

Une circulaire revient sur les conditions d'application du décret 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site qui viennent remplacer les CLIS et CLIC autour des installations classées.

A la suite d'une question parlementaire, la ministre de la justice est venue préciser le cadre de responsbilité des propriétaires possédant un bâti situé au sein d'un PPRT dans l'hypothèse où un accident survenait et que les travaux prescrits dans le PPRT n'auraient pas été réalisés.

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision intéressante relative à la charge de la preuve du respect de l'obligation de remise en état d'une installation classée.

Le Barpi vient de publier un Flash Aria spécial "grands froids". Le Bureau y rappelle les grands accidents liés au froid et les points principaux sur lesquels il faut porter sa vigilance.

La refonte de la réglementation applicable aux installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation suit son cours. Un arrêté paru le 3 août 2012 au Journal officiel fixe les prescriptions relatives aux stockage en récipients mobiles de liquides inflammables dans les entrepôts couverts.

Ce n'est pas parce qu'une étude de danger est insuffisante ou incomplète qu'elle doit automatiquement vicier une procédure. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat concernant une étude de danger présentée par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) dans le cadre d'opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation nucléaire de base.

Les deux arrêtés relatifs aux modalités de détermination du montant des garanties financières et à la liste des installations classées soumises à cette obligation viennent d'être publiés au Journal officiel.