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Cela permettra l'élargissement du champ d'application de l'évaluation environnementale aux projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l'environnement, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Les mesures réglementaires relatives aux garanties financières, à la police dite résiduelle, aux servitudes d'utilité publique ou encore aux transferts d'équipements sont publiées.

L’incendie dans un entrepôt stockant des batteries lithium, à Grand-Couronne en janvier 2023, pose question quant à la pertinence de l’étude de danger et à sa mise à jour. Relevant de la rubrique 1510, sous le régime de l’enregistrement, l’entrepôt qui a brûlé n’avait pas mis à jour son EDD depuis 2008.

La réforme des retraites prévoit la création d’un fonds d’investissement pour aider les entreprises à prévenir l’usure professionnelle liée aux facteurs de risques ergonomiques. Faut-il encore identifier les métiers les plus concernés. Quitte à reconnaître une certaine pénibilité ?

Un décret de nomenclature modifie des seuils et critères de classement de diverses rubriques, supprime toute mention de la TGAP ICPE, apporte certaines clarifications et encadre une nouvelle activité de distribution d'hydrogène.

Détermination du service de santé interentreprise chargé du suivi mutualisé de l'état de santé du travailleur, modalités du suivi et modalités de répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs sont notamment précisées dans ce nouveau décret.

Gaz inflammables, élevages, éoliennes, abattoirs... Une quinzaine de rubriques de la nomenclature des installations classées est modifiée. Une nouvelle rubrique est créée, relative aux installations et activités utilisant des solvants organiques, pour rattraper des installations couvertes par le chapitre V de la directive IED.

De nouvelles exigences seront notamment applicables à compter du 1er janvier 2024.