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Le dispositif de recours à une entreprise certifiée créé par la loi Asap est précisé. Est dans le même temps prise en compte la récente décision du Conseil d'État relative à la norme NF X31-620.

À l'occasion de la consultation sur un décret d'application de la loi Asap concernant le droit de l'environnement – et notamment l'exercice de la démocratie environnementale dans le cadre de projets –, la CNCE (commissaires enquêteurs), l’Autorité environnementale et la CNDP exposent leurs inquiétudes.

Le projet de décret d'application de la loi Asap sur les dispositions concernant les sites et sols pollués est en consultation. Les modifications sont nombreuses et concernent la mise à l'arrêt définitif, la mise en sécurité, l'usage futur, la remise en état, le dispositif du tiers demandeur ou encore les secteurs d'information sur les sols (SIS).

Cette nouvelle disposition de la loi Asap permet à ces installations industrielles de bénéficier de taux réduits de tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. Toujours s'agissant du Turpe des sites électro-intensifs, la loi opère un rapprochement des plafonds de réduction.

La loi Asap rend obligatoire l'évaluation environnementale pour tous les plans locaux d'urbanisme, allège la mise en oeuvre des prescriptions d'archéologie préventive et modifie le droit à l'information sur les risques.

Tandis que nombre de professionnels du droit voient dans les articles relatifs aux ICPE de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) un détricotage du droit de l’environnement, l'avocat Vianney Cuny défend, au contraire, leur visée simplificatrice.

Une partie de la loi Asap touche aux sites et sols pollués. Point de simplification en la matière, mais plutôt divers compléments concernant les mesures de réhabilitation, la procédure de remise en état ou encore le dispositif du tiers demandeur

Après l'ordonnance du 19 juillet 2021, le décret pris pour application de diverses dispositions de la loi Asap, apporte encore quelques modifications.

Le projet de loi Asap prévoit notamment un allègement de la procédure applicable aux ICPE avec des consultations plus réduites, des enquêtes publiques remplacées par de simples consultations en ligne et des travaux pouvant débuter avant l'octroi de l'autorisation.