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Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation juge que le médecin du travail peut valablement constater l'inaptitude d'un salarié à l'occasion d'une visite médicale de reprise même si celle-ci a lieu pendant son arrêt de travail.

Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes du cahier des charges de cette certification.

Le texte d'application de la loi santé au travail qui met en œuvre la réorganisation de l'Anact et des Aract est publié. Il définit les missions, le fonctionnement et la gouvernance qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2023. À la place des Aract, l'Anact peut se doter de directions régionales, qui s'appuieront sur des instances paritaires régionales. Les Aract qui n’auront pas fusionné d'ici la fin de l'année n’appartiendront plus au réseau.

Alors qu’une réforme d’ampleur de la prévention des risques professionnels va prochainement être discutée au Parlement, la deuxième vice-présidente du gouvernement et ministre du travail et de l'économie sociale, Yolanda Díaz, adopte une feuille de route pour «faire progresser la démocratie sur le lieu de travail».

L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond régulièrement à une question pratique que se posent les responsables HSE. Aujourd'hui, un abonné se questionne sur ses obligations de déclaration par rapport à des salariés exposés à des agents chimiques dangereux.