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Dans une note détaillée que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail (DGT) explique aux agents de contrôle comment mettre en œuvre la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022. L'employeur qui ne respecte par la mise en demeure du Dreets s'expose à une amende de 500€ par salarié, dans la limite d'un plafond de 50 000€.

Contenue dans le projet de loi sur les retraites, la réforme des services de santé au travail est devenue elle aussi définitive depuis mardi dernier. Le médecin du travail devra constituer un dossier médical pour chaque salarié. L'employeur devra répondre aux préconisations du médecin du travail.

"On a le devoir de réagir, on parle de la santé au travail, avec toutes les incidences que cela peut avoir", exhorte Christophe Sirugue, député socialiste rapporteur du projet de loi travail, sur la réforme portée par l'article 44.

Ancrage territorial, place des partenaires sociaux, réactivité... Pour réussir le regroupement de l'Anact et des Aract, ces éléments devront être préservés. Analyse du scénario envisagé par l'inspection générale des affaires sociales.

La loi travail a ratifié l'ordonnance qui, depuis le 1er juillet, renforce l'inspection du travail. La procédure d'arrêt d'activité, en cas de danger grave et imminent, n'est ainsi plus réservée au BTP. L'agent peut aussi notamment demander tout document en matière de santé-sécurité.

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail prévoit que les entreprises puissent choisir entre plusieurs services de santé au travail. Pour certains, ce changement risque d’accélérer la désertification médicale de territoires. Pour d’autres, la concurrence rimera avec innovation et hausse de la qualité.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe un cadre général à l'action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs applicable notamment aux discriminations au travail, à environnement et à la santé.