L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s'applique à tout employeur occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. Pour s'acquitter de cette obligation, l’employeur peut embaucher directement des salariés handicapés ou assimilés mais également appliquer un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des travailleurs handicapés et agréé par l’administration.

L’Institut canadien de recherche sur le travail et la santé (IWH pour Institute for Work & Health)* a publié en janvier dernier une étude intitulée « Santé et travail en 2040 : Anticiper les changements à venir en santé et sécurité des travailleurs » (en français) qui explore les grandes transformations susceptibles d’influencer la santé et la sécurité au travail au cours des prochaines décennies. La plupart sont déjà à l'oeuvre aujourd'hui.

Un arrêté du 20 février 2026, publié au Journal officiel du 26 février, modifie l’arrêté du 19 avril 2021 qui fixe les dispositions applicables en matière de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense.

L'article 58 de la loi prévoit une augmentation des tarifs 2026 et 2027 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme qui sont inchangés depuis 2024 (CIBS, art. L.421-135) de la façon suivante :

Cette enquête annuelle est prévue par les décrets du 15 novembre 2022 et du 28 décembre 2022 relatifs à l’agrément et aux rapports d’activité des SPST, pris en application de la loi du 2 août 2021.