En cas de saisine d'un CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), la caisse dispose d'un nouveau délai de 120 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Elle doit également, notamment, mettre à disposition du salarié victime et de l'employeur le dossier durant un délai de 40 jours francs, qui se décompose ainsi :

Pour assurer l'information complète de l'employeur, le dossier de la caisse doit contenir les éléments recueillis (sauf secret médical), sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Doivent ainsi figurer au dossier, à peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge, les éléments portant sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle, comme le certificat médical initial.

Le recours à des eaux non conventionnelles pour remplacer l'eau potable et les eaux prélevées dans le milieu naturel est un levier majeur pour améliorer la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pour lever les freins réglementaires, et faciliter le développement des projets, plusieurs textes ont été publiés. 

Afin d'éclairer le porteur de projet, une note d'information complétée par une foire aux questions a été publiée par la DGPR (direction générale de la prévention des risques). 

La directive « stop the clock » ne prévoyant rien pour les entreprises de la vague 1 ayant remis leur premier rapport de durabilité en 2025, la Commission européenne a adopté le 11 juillet des modifications rapides et ciblées des ESRS.

Les entreprises de la vague 1 pourront omettre les mêmes informations pour les exercices 2025 et 2026 que celles omises pour l'exercice 2024 :

L’INRS a publié le 4 juillet une nouvelle brochure sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) datée d’avril 2025. Un aide-mémoire de 20 pages dans lequel l’Institut rappelle le cadre juridique, les finalités du document unique, le rôle des différents acteurs (employeurs, CSE, etc.), les règles de mise à jour, de mise à disposition, de conservation, etc.  

Les partenaires sociaux seront associés à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes 2030, comme cela avait été le cas pour Paris 2024.

La Commission vient d'adopter un règlement délégué précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'hydrogène et les carburants bas carbone.

Dans les secteurs où l'électrification n'est pas encore une option viable, l’hydrogène bas carbone doit être développé, en particulier dans les processus industriels et les transports lourds.

La nouvelle "stratégie nationale pour l'hydrogène décarboné" prévoit le soutien d'1 GW de capacité d'électrolyse, pour un montant cumulé estimé à 4 Md€. En décembre 2024, la France a lancé la première vague du dispositif de soutien à la production d'hydrogène pour un total de capacité d'électrolyse pouvant aller jusqu'à 200 MW.

Le ministère de l'énergie annonce le lancement de la phase de dialogue concurrentiel du mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné auquel participeront 10 candidats, pour une capacité d'électrolyse cumulée de 388 MW.