L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.
Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à toute personne affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
La jurisprudence caractérise l'accident du travail par trois critères :
Par une délibération du 20 juin 2022, le CSE d’une société de nettoyage et d‛entretien d‛immeubles de copropriété décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Quatre mois plus tard, l’employeur déclare au cours d’une réunion du comité que "l'expert désigné par délibération du 20 juin 2022 n'avait pas été valablement mandaté en raison de certaines irrégularités entachant cette délibération".
Réunis en CMP (commission mixte paritaire), députés et sénateurs ont trouvé un accord, vendredi, sur le projet de loi de finances pour 2025, et hier, lundi 3 février 2025, le texte issu de la CMP a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale. Il y a été adopté via l'article 49 alinéa 3 de la Constitution auquel a eu recours François Bayrou, comme annoncé depuis quelques jours. Le texte devra désormais été validé par le Sénat.
Pour la cinquième période, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie au titre d'une année civile donnée, et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie, adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année suivante une déclaration indiquant les quantités prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année civile considérée mentionnées à l'article R. 221-2.
Afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et d’accélérer la décarbonation de l’industrie, l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) met en place des dérogations procédurales pour permettre la réalisation ou la modification de certains projets nécessaires à la transition énergétique.
« La directive IED n’a pas été aussi efficace qu’elle aurait pu être », soulignaient en 2022 les auteurs de l’analyse d’impact du texte. Notamment dans la réduction des émissions de polluants.
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L.1226-9 du code du travail).
Abaisser à 2 fibres d'amiante par litre d'air dans un bâtiment – au lieu de 5 – la valeur qui déclenche la nécessité d'engager des travaux de désamiantage ou d’encapsulage : est-ce là une nouvelle recommandation du HCSP (haut conseil de la santé publique) publiée en janvier 2025 ? Pas exactement.
À peine 33 % des TPE proposent des aménagements du temps de travail à leurs cadres après un arrêt de travail long, et et 19 % un dispositif d’accompagnement à la reprise.