Compte personnel de formation (CPF), travail dissimulé, procédures Urssaf… Le projet de loi sur la fraude sociale, présenté le 16 octobre en conseil des ministres, traite de multiples aspects sous des atours de procédure. Les mesures n'en sont pas moins importantes à connaître. 

En l’espèce, une salariée s’estimait victime de harcèlement moral. Plusieurs salariées de la boutique dans laquelle elle travaillait avaient dénoncé à la direction l’existence d’actes de harcèlement de la part de deux supérieures hiérarchiques. Parmi les faits dénoncés : des pressions pour démissionner, du chantage, un manque de respect, des insultes. De nombreuses salariées de la boutique s’étaient vues prescrire des arrêts de travail.

Un décret publié au JO le 27 décembre 2025 (en pièce jointe) supprime l'obligation de soumettre le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le plan de prévention des risques miniers (PPRM) à évaluation environnementale après un examen au cas par cas (C. envir., art. R. 122-17, II).

Pour mémoire, la loi Agec du 10 février 2020 a élargi le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux emballages professionnels consommés ou utilisés par les professionnels (C. envir., art. L. 541-10-1, 2°).

Nouvelle année, nouveau défi. Dans un rapport publié le 9 janvier 2026 (en pièce jointe), le think tank Terra Nova – proche de l’aile droite du parti socialiste – propose un changement de cap dans la gouvernance des entreprises. Constatant que le modèle « top-down », issu du système taylorien, ne fonctionne plus, il appelle les dirigeants à s’appuyer sur le « dialogue professionnel ».