Actuel HSE

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ICPE

Pour ne pas avoir respecté les prescriptions préfectorales, une société de recyclage est condamnée à 150.000 € d'amende

06/06/2025
Non-respect des vitesses minimales d'éjection des gaz, des fréquences de surveillance des rejets aqueux ou encore du nombre d'extincteurs... Ces non-conformités suivies de mise en demeure ont conduit une société à être condamnée pénalement. La publication du jugement dans un journal national est aussi prononcée. L'entreprise fait partie des ICPE mises sous "vigilance renforcée" en 2021 par le ministère de la transition écologique.

Après une première condamnation en mai 2021, une société de recyclage de déchets a été une nouvelle fois condamnée par le tribunal correctionnel de Bordeaux dans une décision du 10 février 2025, pour ne pas avoir respecté plusieurs prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation. Le montant de l'amende s'élève à 150 000 € pour six délits constatés, et 2 000 € pour quatre contraventions.

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Air et climat

Le Conseil d'État juge que l'État a mis en place les actions nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'air

22/05/2025
C'est la fin d’un feuilleton. Alors qu'il n'y a plus aucun dépassement en France pour les particules fines et que les concentrations en dioxyde d'azote sont proches d'être respectées à Lyon et Paris, le Conseil d'État estime que les mesures prises ont porté leurs fruits et lève donc les sanctions financières contre l'État.

À la suite de la saisie par plusieurs associations de défense de l’environnement, dont Les Amis de la Terre France, le Conseil d’État a demandé au gouvernement, en 2017, de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote (NO2) et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans 13 zones urbaines.

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Energie

Solarisation et végétalisation des parkings extérieurs : entre harmonisation et simplification

20/05/2025
La loi DDADUE du 30 avril 2025 ajuste les différentes obligations relatives à la couverture des parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques, afin de les rendre plus opérationnelles.

Après plusieurs mois de mise en œuvre des différents dispositifs de végétalisation, de solarisation et de gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement extérieurs, le gouvernement a pris acte de la nécessité de mieux articuler les obligations issues à la fois de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et de la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023.

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Energie

La PPE3 est encore retardée, le décret devrait être promulgué «d’ici la fin de l’été»

13/05/2025
Le Premier ministre François Bayrou s’est exprimé devant les deux chambres, le 28 avril et le 6 mai, insistant sur les atouts du nucléaire, considéré comme « socle de notre mix énergétique ». Il a par ailleurs appelé à un « soutien raisonné » en faveur de l’énergie solaire et éolienne. Ses déclarations ont lancé le débat parlementaire (sans vote) sur la politique énergétique de la France.

« Nous sommes dans un état d'urgence énergétique. » Le Premier ministre François Bayrou a lancé, mardi 6 mai, le débat sénatorial (sans vote) sur la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), une semaine après avoir prononcé un discours similaire devant l’Assemblée nationale.

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Produits phytosanitaires

PFAS : PAN Europe révèle une augmentation «exponentielle» des niveaux de TFA dans le vin européen depuis 2010

13/05/2025

Dans une enquête publiée le 23 avril, le Réseau européen d'action contre les pesticides (PAN Europe) observe une « augmentation exponentielle » des niveaux d’acide trifluoroacétique (TFA, un PFAS à chaine ultra-courte) dans le vin depuis 2010.

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Acteurs de l'environnement

Loi DDADUE : le calendrier d'application de la CSRD est modifié et la consultation du CSE précisée

13/05/2025
L'employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d'une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix. L'entrée en vigueur des obligations en matière de durabilité est reportée pour les entreprises qui n'y étaient pas encore soumises.

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a transposé en droit interne la directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite « CSRD » (Corporate sustainability reporting directive) qui impose aux sociétés d’établir et de faire certifier des informations sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, informations dites « de durabilité ».

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AT/MP

[Interview] Philippe Mélin, magistrat : «Sans les TMS, la mutualisation des coûts AT/MP des travailleurs handicapés risque d’avoir un effet limité»

13/05/2025
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de mutualiser les coûts AT/MP entre les employeurs engendrés par les maladies professionnelles à effet différé subies par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) pour favoriser leur employabilité. Une mesure dont l’effectivité reste à démontrer, selon Philippe Mélin, magistrat à la cour d’appel d’Amiens.

© DR

 

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Risques physiques

La Sécurité routière encourage les employeurs à sensibiliser leurs collaborateurs au risque routier

14/05/2025

Chaque jour, des millions de salariés empruntent la route dans le cadre de leur activité professionnelle, que ce soit pour rejoindre leur lieu de travail ou effectuer un déplacement professionnel. Ces trajets sont l'une des premières causes de mortalité au travail. En 2023, 440 personnes ont perdu la vie dans ce contexte.

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Pénibilité

Subvention prévention des risques ergonomiques : quelles sont les modalités pour l’obtenir et les types de financement possibles ?

14/05/2025
Alors que la part des maladies professionnelles dues aux troubles musculo-squelettiques augmente, les entreprises du régime général peuvent bénéficier de la subvention « prévention des risques ergonomiques » portée par le Fipu. L’Assurance maladie précise les conditions pour l’obtenir et les types de financement possibles.

Le 30 avril dernier, l’Assurance maladie a détaillé lors d’un webinaire le fonctionnement de la subvention « prévention des risques ergonomiques » qui fait partie des dispositifs pour mieux prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS).

Non seulement les TMS ont depuis plusieurs années une part prépondérante au sein des maladies professionnelles (MP), mais celle-ci est en augmentation constante, quels que soient les tableaux : + 9,5 % entre 2022 et 2023 avec 41 937 TMS, soit 88,5 % des MP en 2023. Hors tableaux, les TMS représentent 30 % de l’ensemble des dossiers.