Projet de décret en consultation : évolution des seuils pour l’obligation d’achat d’électricité renouvelable
Un projet de décret modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies est en consultation publique jusqu'au 12 septembre 2025.
Actuellement, deux mécanismes soutiennent le développement des énergies renouvelables pour les petites installations :