Préjudice d'anxiété : pas d'indemnisation en cas de transaction antérieure à la demande
Le préjudice d’anxiété prend naissance soit du fait de la publication de l’arrêté inscrivant un établissement sur les listes ouvrant droit à l’allocation amiante (ACAATA, Cass. soc., 2 juil.2014, n°12-29.788 et suivants), soit, pour les salariés exposés aux poussières d’amiante sans que leur établissement soit listé, ou ceux exposés à une substance nocive ou toxique autre, au jour où ils prennent connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave pesant sur eux du fait d’une telle exposition (Cass. soc., 13 oct. 2021, n°20-16584).