La date du premier versement du complément d’indemnisation pour les non-salariés agricoles victimes de pesticides est rétroactive à la date de création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), soit le 1er janvier 2020, quelle que soit la date de demande, a tranché le tribunal judiciaire d’Arras dans une décision commentée le 14 novembre par l’association Phyto-victimes.
Au cours du troisième trimestre 2024, le nombre d’installations photovoltaïques raccordées au réseau a dépassé la barre symbolique du million. Les projections de la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), récemment en consultation, prévoient de multiplier la production par trois d’ici 2030 (54 à 60 GW) et par quatre d’ici 2035 (75 à 100 GW).
Sur demande du Premier ministre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de deux dispositions législatives portant sur la sortie de statut de déchets, à savoir le second alinéa du paragraphe I ter de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et le 3° de l'article L. 541-4-5 du même code. Le déclassement de dispositions législatives en dispositions réglementaires, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, permet au gouvernement de modifier ou d’abroger ces dispositions par décret.
Selon le journal en ligne Mediapart, qui cite des chiffres transmis par la direction générale du travail, entre début 2017 et janvier 2024, l’inspection du travail a dressé 16 332 procès-verbaux (PV) relevant des infractions dans les entreprises contrôlées partout en France.
Un mois après le passage de la tempête Dana ayant causé le décès d’au moins 230 personnes dans le sud-est du pays, le Conseil des ministres espagnol a approuvé fin novembre un décret-loi royal qui prévoit un « congé payé climatique » pour les travailleurs en cas d’alerte liée à un risque météorologique. Lors des inondations, certaines entreprises avaient demandé à leurs employés de maintenir leur présence au travail malgré l’alerte rouge émise par l’Agence météorologique nationale (Aemet).
À la suite de pré-expertises menées par le bureau de recherches géologiques et minière (BRGM) identifiant la présence d’amiante naturel dans 16 carrières alluvionnaires (exploitation de roches fragmentées en plaine), le gouvernement a demandé aux exploitants concernés d’évaluer et de prévenir le risque d’exposition aux fibres d’amiante des travailleurs (y compris des travailleurs qui ne relèvent pas de leur effectif mais réalisent des prestations sur ces sites), de re
Dans le cadre d’une procédure collective de redressement et de liquidation judiciaire, la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d’une grande société de prêt-à-porter. Devant les premiers juges administratifs, la requête d’une organisation syndicale tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision d’homologation est rejetée. Cette dernière conteste devant le Conseil d'État la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE.
Dans ce nouveau numéro :
« La CSRD va tout révolutionner », explique Bénédicte Heindrichs, directrice générale du service public de wallonne agriculture, ressources naturelles et environnement (SPW ARNE), lors d’une table ronde consacrée aux réglementations environnementales et aux business models, organisée le 26 novembre dernier lors du salon Pollutec Paris.
« J'ai [...] souhaité de la déclinaison aux ICPE du plan d'action interministériel "PFAS" une action thématique prioritaire pour l'année 2025, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux », a annoncé aux préfets, la ministre de la transition écologique, Agnès Pannier-Runacher (désormais démissionnaire), dans une instruction datée du 3 décembre 2024 (en pièce jointe).