ICPE
Le 23/07/2013
A la une
Constitution de garanties financières : l'obligation vaut bien pour les installations de recyclage
Depuis le décret du 3 mai 2012, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets ont l'obligation de constituer des garanties financières pour leur exploitation. La Fédération des entreprises du recyclage a demandé l'annulation de ce décret devant le Conseil d'Etat qui a récemment rejeté cette demande.
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Le 11/07/2013
A la une
"Le silence gardé par l'administration vaudra désormais autorisation" : quelles conséquences ?
Le gouvernement souhaite faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun, a indiqué hier Jean-Marc Ayrault. Les exceptions, notamment pour l'environnement, seront précisées dans un projet d'amendement modifiant la loi du 12 avril 2000. Les autorisations pour les installations classées pourraient-elles être concernées ? Difficile, pensent deux juristes.
Le 06/06/2013
Revue de presse
Autorisation d'exploitation d'une ICPE : précisions sur l'intérêt à agir d'un particulier
Le critère de proximité d'une installation classée invoqué par un particulier n'est pas suffisant à justifier son intérêt à agir contre une installation. Il n'invoque aucun élément relatif aux inconvénients et dangers que présente effectivement pour lui l'installation.
Le 04/06/2013
A la une
Les investissements d'avenir s'intéressent à la dépollution des sites contaminés
Deux projets viennent d'être retenus par le commissariat général à l'investissement et l'Ademe, dans le cadre d'appels à projet pour les investissements d'avenir. Les lauréats devront plancher, l'un sur le traitement et la valorisation des terres polluées et excavées, l'autre sur la dépollution des eaux souterraines par des produits organochlorés.
Le 22/05/2013
A la une (brève)
Seveso III : "concertation en cours" pour la clause dérogatoire des "2%"
Le 14/05/2013
A la une
Constitution de garanties financières : bientôt un fonds de garantie privé
Le mécanisme des garanties financières permet de s'assurer qu'en fin d'exploitation, les sites industriels sont bien remis en état. Deux textes, actuellement en consultation publique, doivent introduire de nouvelles modalités de constitution de ces garanties.
Le 13/05/2013
A la une
La directive IED est transposée
Les textes transposant la directive IED sont désormais publiés au Journal officiel. Le décret "procédure" dédié aux installations concernées, vient ainsi enrichir le code de l'environnement et un autre décret ajoute une quarantaine de nouvelles rubriques à la nomenclature des installations classées. Trois arrêtés complètent cette adaptation au droit communautaire.
Le 03/05/2013
A la une
Précision sur l'accès aux informations relatives à l'environnement
Si le code de l'environnement prévoit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, le requérant doit invoquer le bon argument juridique pour bénéficier de ce droit, comme le rappelle une récente décision du Conseil d'Etat.