ICPE
Le 08/10/2010
A la une
L'obligation de remise en état pèse sur le dernier exploitant
Le dernier exploitant d'une installation classée est tenu d'indemniser le nouveau propriétaire du fait du préjudice lié à la découverte d'une pollution. Il ne saurait invoquer des dispositions contractuelles pour se décharger de son obligation de remise en état.
Le 05/10/2010
A la une
Précisions sur le régime de l'enregistrement
Une circulaire du 22 septembre 2010 vient préciser les conditions de mise en œuvre du nouveau régime d'enregistrement des installations classées. Elle a pour but de donner à l'ensemble des services concourant à cette mise en oeuvre les instructions nécessaires, notamment en matière de critères de basculement en procédure d'autorisation.
Le 29/09/2010
Revue de presse
"Il faut un nouveau cadre règlementaire pour les forages pétroliers en mer"
Le 24/09/2010
A la une (brève)
Une certification des métiers du secteur sites et sols pollués pour 2011
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Le 20/09/2010
Revue de presse