ICPE

Régime de transition, réorganisation du travail des services instructeurs... une note à destination des administrations concernées précise la mise en oeuvre de la réforme de l'évaluation environnementale, en insistant sur l'importance de la phase amont, qui précède le dépôt de la demande d'autorisation.

La Cour de cassation casse et annule un arrêt d'appel décidant que la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges devait s’appliquer à la société, alors que le prévenu cité à comparaître en tant que gérant ne pouvait être que la personne physique.

L'instruction reprendra à la phase entachée d'irrégularité, après que le TA de Lille n'a annulé qu’une partie de l’autorisation environnementale. C'est une première. Le dossier soumis à enquête publique était incomplet ; il manquait les justificatifs pour les capacités financières de l'exploitant.

Un guide élaboré par Amaris et l'Ineris, à destination des dirigeants des entreprises riveraines des établissements Seveso seuil haut, leur propose des pistes pour améliorer la sécurité de leurs salariés. Des pictogrammes, libres de droit, ont aussi été élaborés.