Politiques et territoires

À compter du 12 novembre, l'accord tacite au bout de deux mois sera la règle pour toute procédure d'autorisation. Mais avec quantité d'exceptions, notamment en environnement. Pour chaque demande, il s'agira donc de vérifier si le silence vaut accord ou refus, puis dans quel délai. Désormais, la règle est... dans la liste.

Dans une instruction précisant aux services déconcentrés la manière dont ils doivent mettre en œuvre la réforme de la police de l'environnement, Ségolène Royal précise dans quels cas la transaction pénale peut être choisie comme alternative aux poursuites. Elle devra notamment être écartée lorsque les faits ont causé des dommages importants à l'environnement ou à une personne.