AT/MP
Le 14/09/2022
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Salarié protégé inapte : pas de reclassement sur des postes en intérim très courts
L'employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé doit effectuer une recherche sérieuse de reclassement dans des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats, et appropriés à ses capacités. Cependant des contrats d'intérim très courts, de deux à trois jours, afin de pallier des absences ponctuelles de salariés ou de faire face à des pointes saisonnières d'activité et présentant un caractère aléatoire ne constituent pas de tels "postes disponibles".
Le 21/07/2022
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AT-MP : la faute inexcusable peut être reconnue même en l'absence de déclaration à la caisse
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Le 19/07/2022
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Maladie professionnelle : à quel moment contester l'imputation des conséquences sur le compte employeur ?
L'employeur peut contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle sur son compte AT-MP sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.
Le 11/07/2022
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Tarification des accidents du travail : prorogation des conventions d'objectifs
Le 08/07/2022
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En cas d’accident du travail, l’employeur est-il tenu de diligenter une enquête ?
Chaque mois, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les responsables HSE. Ce mois-ci l'analyse de l'accident de travail.
Le 06/07/2022
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Le manquement à l'obligation générale de sécurité ne caractérise pas en soi le délit de blessures involontaires
L'employeur qui manque à son obligation générale de sécurité ne peut se voir automatiquement reprocher le délit de blessures involontaires. Pour retenir la qualification de ce délit, l'employeur doit avoir manqué délibérément à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Et non à une obligation générale.
Le 01/07/2022
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Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
Le 29/06/2022
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L'employeur peut contester un accident du travail en invoquant un état antérieur de la victime comme cause totalement étrangère au travail
Lors de la déclaration d’un accident de travail, l’employeur peut émettre des réserves motivées, dans le but de voir l’accident déclaré comme non-professionnel, en invoquant l’état pathologique antérieur du salarié.
Le 22/06/2022
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Le suicide d'un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail
Le suicide d'un salarié à son domicile qui intervient, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, le lendemain de l'annonce de la fermeture du site sur lequel il exerçait son activité constitue un accident du travail.