AT/MP
Le 16/07/2019
A la une
Maladies professionnelles : la modification du taux d'incapacité permanente n'est possible qu'en cas de modification de l'état de la victime
Après la notification, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'un taux d'incapacité permanente suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, celui-ci ne peut être modifié que si l'état de la victime a lui-même été modifié et justifie par conséquent la révision.
Le 12/07/2019
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Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, c'est possible
La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.
Le 10/07/2019
A la une
Accident du travail : l'employeur est exonéré si la faute de la victime est la cause exclusive
Frère et patron, garde-corps et réunion de chantier... Cette affaire montre que la faute de la victime ne peut être une cause d’exonération de l’employeur que si elle est la cause exclusive de l’infraction.
Le 08/07/2019
A la une
Maladie professionnelle "hors tableau" : à quelles conditions une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est-elle recevable ?
Lorsque les juges sont saisis d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ils doivent nécessairement recueillir l'avis du CRRMP dès lors qu'ils constatent que la maladie ne remplit pas les conditions du tableau de reconnaissance des maladies professionnelles et que la victime soutient que cette maladie a été causée par son travail habituel.
Le 27/06/2019
A la une
Accident du travail : il est possible d'être condamné deux fois pour les mêmes faits
Une société peut à la fois être condamnée pour homicide involontaire et pour infraction aux règles de sécurité, sans que les juges méconnaissent le principe "non bis in idem" qui signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Explications.
Le 24/06/2019
A la une
Nouvelle révision de la directive sur la prévention des cancers professionnels
La troisième vague de révision de la directive européenne sur l'exposition aux agents cancérigènes au travail vient d'être publiée. Elle introduit cinq nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle et commence doucement à s'attaquer à l'exposition du personnel médical aux médicaments dangereux.
Le 18/06/2019
A la une (brève)
AT-MP : pour remplacer le taux "bureau" par le taux "fonctions support", la demande est à faire avant le 30 novembre
Le 18/06/2019
A la une
Amiante : la responsabilité de l'État à nouveau mise en cause
Depuis plusieurs années, et notamment depuis un arrêt du 3 mars 2004, la responsabilité de l'État, en matière d'amiante, est reconnue pour la période avant le décret du 17 août 1977. Une décision du Conseil d'État va obliger les juridictions administratives à apprécier le contrôle de la réglementation dans les entreprises concernées, par les services de l'Etat, pour la période après 1977.