AT/MP
Le 14/04/2021
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Un simple avertissement pour sanctionner l'auteur d'un harcèlement sexuel n'est pas suffisant
Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation estime que sanctionner l'auteur de faits de harcèlement sexuel par un simple avertissement ne permet pas à l'employeur de remplir son obligation de sécurité.
Le 13/04/2021
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Impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail
Confronté à la contestation de l'avis du médecin du travail, le conseil de prud’hommes peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis, indique la Cour de cassation le 17 mars. Toutefois, il ne peut pas connaître directement du non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail.
Le 12/04/2021
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Un salarié peut être reconnu apte à son poste même si son contrat de travail doit être modifié
Le médecin du travail peut préconiser une adaptation du poste du salarié qui requiert la modification de son contrat de travail. Cet aménagement n'implique pas en soi la rédaction d'un avis d'inaptitude. Ainsi, la contre-indication du travail de nuit pour une employée de casino s'analyse en un avis d'aptitude avec réserves, indique la Cour de cassation.
Le 07/04/2021
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L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un accident du travail se prescrit désormais par cinq ans
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.
Le 01/04/2021
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Violence au travail : l'employeur est responsable sauf s'il prouve avoir pris les mesures de prévention nécessaires
L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard d'une salariée victime de violence dans le cadre d'une altercation avec le gérant de la société qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les dispositions du code du travail.
Le 31/03/2021
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Accident du travail : conscience du danger + absence de mesures de prévention = faute inexcusable de l'employeur
L'employeur qui a conscience du danger auquel est exposé un chauffeur-livreur, percuté par un chariot-élévateur chez un client, et qui ne porte pas à sa connaissance les consignes de sécurité commet une faute inexcusable.
Le 25/03/2021
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Dépression, burn out : peut-on parler d’accident du travail ?
Le salarié qui subit un choc psychologique sur son lieu de travail peut-il bénéficier de la législation sur les accidents du travail ? L'employeur peut-il voir sa responsabilité engagée ? Les réponses de L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.
Le 22/03/2021
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Accident du travail : les arrêts de ces derniers mois en bref
Les accidents du travail sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution des arrêts de ces derniers mois qui ont retenu notre attention.
Le 08/03/2021
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La dépression du salarié suite à une altercation qu’il a lui-même provoquée peut être qualifiée d’accident du travail
Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié peut constituer un accident du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021. Et ce, peu importe que le salarié ait lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique.
Le 02/03/2021
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