AT/MP

Le 12/09/2017
A la une

Accident du travail : quelles sont les conditions pour engager la personne morale ?

L'organe ou le représentant dont il est question à l'article 121-2 du code pénal est celui qui était en fonction au moment des faits et non au moment des poursuites.

Le 11/09/2017
A la une

Un accident du travail provoqué par un stress d'origine professionnelle peut engager la responsabilité de l'employeur

Inscrire dans un contrat de travail que le salarié "dispose de toute la latitude" pour accomplir sa nouvelle mission et qu'il doit, "en cas de difficultés saisir sa hiérarchie" n'est pas une mesure de prévention et de sécurité suffisante pour protéger sa santé mentale.

Le 08/09/2017
A la une

Mise en cause d'un maire pour faute caractérisée suite à un accident mortel du travail

Dans une affaire d'accident du travail ayant entraîné la mort sur un chantier, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si, en possession de certaines informations, le maire de la commune maître d'ouvrage n'aurait pas dû prendre la décision de faire réaliser une étude relative à la sécurité du chantier.

Le 30/08/2017
A la une

Salarié protégé inapte : précisions en cas de manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur

Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude provient du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement, et ce, même si l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Extension d'une jurisprudence de 2013 relative au harcèlement.

Le 13/07/2017
A la une (brève)

Le chiffre : 67 %