AT/MP
Le 27/01/2023
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Tarification MP : pas d'imputation au compte de l'employeur si la Carsat ne prouve pas l'exposition au risque
En cas de succession d'employeurs, le dernier employeur sur qui pèse la présomption peut contester l'imputabilité des conséquences financières de la maladie professionnelle sur son compte employeur, lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. Il revient ensuite à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de prouver que la victime a bien été exposée chez lui.
Le 26/01/2023
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La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur
Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.
Le 25/01/2023
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Accident du travail : les réserves de l'employeur peuvent être ajoutées en ligne
Le 23/01/2023
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Faute inexcusable : le pénal reprend la main sur le civil en cas de relaxe de l'employeur
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'impose sur l'existence du fait commun aux deux actions, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de son auteur.
Le 11/01/2023
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Taux collectif AT/MP : la majoration du taux pour les entreprises ayant eu des AT/MP est de nouveau reportée
Le 13/12/2022
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Inaptitude : des précisions sur le champ d'application de l'obligation de consultation du CSE
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation est venue préciser la procédure de consultation du CSE en cas d’inaptitude.
Le 05/12/2022
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La commission européenne met à jour la recommandation sur les maladies professionnelles
Le 28/11/2022
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Inaptitude au travail : l'attestation de suivi peut parfois valoir avis du médecin du travail et être contestée
Lorsqu'une attestation de suivi est établie par le médecin du travail quelques semaines après une première attestation de suivi accompagnée de plusieurs mesures temporaires d'aménagement du poste et que ces mesures ne sont pas prolongées par la seconde attestation, cette dernière constitue un avis susceptible de recours devant le conseil de prud'hommes.
Le 25/11/2022
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Sinistralité de la branche AT-MP : les chiffres 2021
Le nombre d'accidents du travail, d'accidents de trajet et de maladies professionnelles a augmenté entre 2020 et 2021 du fait de l'épidémie de la Covid-19. Cependant, les chiffres sont meilleurs qu'en 2019, année pré-covid.
Le 21/11/2022
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