AT/MP
Le 29/06/2023
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Deux arrêts écartent la qualification professionnelle d'un accident survenu en télétravail
Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail, estiment les juges.
Le 26/06/2023
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Victimes de l'amiante : les préjudices personnels seront mieux indemnisés au 1er octobre prochain
Le 23/06/2023
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Si elles n'ont pas fait d'inspection commune pour le plan de prévention, entreprises extérieure et utilisatrice sont responsables
Le juge peut retenir une infraction à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice en absence d'inspection commune préalable. Et condamner l'entreprise extérieure pour homicide involontaire si elle n'apporte pas la preuve d'une délégation de pouvoirs effective.
Le 22/06/2023
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Le salarié protégé inapte qui fait obstacle au reclassement peut être licencié pour faute
Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut pas, en principe, autoriser son licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Toutefois, par exception, le licenciement peut être prononcé pour un autre motif lorsque la recherche de reclassement est vouée à l'échec, notamment quand le salarié y fait obstacle.
Le 16/06/2023
A la une (brève)
Inaptitude : dispense de recherche de reclassement en cas de mention expresse du médecin du travail
Le 13/06/2023
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En cas d’accident du travail mortel, l'employeur a 12 heures pour prévenir l'inspection du travail
Un décret oblige le patron à prévenir au plus vite l'inspection du travail, sous peine d'amende. L'idée est d'éviter "l'altération des preuves", souligne le ministère. Cela pourrait aussi permettre un décompte plus juste du nombre de morts d'accidents du travail, et de mieux savoir de quoi ils sont décédés.
Le 12/06/2023
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Force ouvrière signe à son tour l'accord interprofessionnel sur la branche AT-MP
Le 07/06/2023
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Un manquement aux règles de sécurité relevé par le juge pénal peut justifier la reconnaissance d'une faute inexcusable par le juge civil
Le juge civil ne peut retenir la faute inexcusable de l'employeur si le juge pénal écarte un manquement aux règles de sécurité. Toutefois, si le juge pénal relaxe un employeur mais relève des manquements, le juge civil pourra reconnaitre la faute inexcusable.
Le 05/06/2023
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Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de transmettre à l'employeur le certificat médical à la base de cet arrêt, le mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier que la date fixée est bien celle de la première constatation médicale.
Le 05/06/2023
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