CSE/CSSCT
Le 16/03/2017
A la une (brève)
Il faut être représentatif pour désigner un responsable syndical au CHSCT
Le 14/03/2017
A la une
Lorsqu'un délégué du personnel fait office de CHSCT, le secrétaire doit être un titulaire
Dans les établissements d'au moins 50 salariés, en l'absence de CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution. Une précision inédite de la Cour de cassation.
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Le 13/03/2017
A la une
Expertise CHSCT : le juge peut limiter les frais de justice engagés
La Cour de cassation vient de préciser que les frais de justice engagés par le CHSCT lors d’un contentieux portant sur la nécessité d’une expertise peuvent être limités par le juge et ne pas obligatoirement représenter la totalité des honoraires facturés.
Le 06/03/2017
A la une (brève)
DP en tant que CHSCT : le secrétaire doit être choisi parmi les titulaires
Le 14/02/2017
A la une
Élection du CHSCT : s'il y a deux votes, ils doivent être simultanés
Lors de la désignation des membres du CHSCT, rien n'interdit aux élus CE et DP de procéder à deux votes, dont un consacré à l'attribution du ou des sièges réservés à l'encadrement. En revanche ces deux votes doivent être concomitants afin d'éviter que les résultats du premier scrutin n'influencent ceux du second.
Le 01/02/2017
A la une
Un CHSCT peut poursuivre un sous-traitant sur son obligation de prévention
Le CHSCT peut agir pour la santé-sécurité des salariés placés à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. La Cour de cassation l'affirme pour la première fois, admettant qu'un CHSCT puisse pour cela assigner en justice le prestataire de son entreprise.
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Le 09/01/2017
A la une
Dans la fonction publique territoriale, les droits des membres du CHSCT sont renforcés
Deux décrets ont modifié le régime de formation et d’autorisations d’absence des représentants du personnel au sein des CHSCT, ou des comités techniques lorsque ceux-ci font fonction de CHSCT.