CSE/CSSCT
Le 05/07/2018
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La moitié des accords Rebsamen conclus sur les IRP ont préservé le CHSCT
Sur 43 accords regroupant les IRP conclus en 2016 et 2017 en application de la loi Rebsamen, la moitié des textes préservaient l'autonomie du CHSCT, observe la Dares. Explications.
Le 04/07/2018
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Expertises santé-sécurité du CHSCT et du CSE : 6 nouveaux experts agréés
Le 04/07/2018
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Ordonnances travail : 28 % des entreprises où la CSSCT n'est pas obligatoire envisagent d'en créer une
Le comité d’évaluation des ordonnances travail, mis en place par le ministère du travail au sein de France Stratégie, a publié fin juin deux sondages sur les effets des nouvelles dispositions du code du travail notamment en matière de mise en place du CSE, de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et du télétravail. Les chiffres à retenir.
Le 26/06/2018
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Le CHSCT ne peut pas décider seul de confier la rédaction de son règlement intérieur à un avocat
Faute de budget propre, le CHSCT qui estime nécessaire l'octroi de moyens supplémentaires doit d'abord convaincre l'employeur. Avant de demander à un cabinet d'avocats de rédiger le règlement intérieur de l'instance, il faut que la direction accepte de payer les honoraires.
Le 07/06/2018
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Le CHSCT n'a pas à déterminer la cause du risque grave pour avoir droit à une expertise
Dans un arrêt d'espèce, la Cour de cassation estime qu'il suffit au CHSCT de faire état de plusieurs accidents du travail pour justifier une expertise pour risque grave. Il ne lui incombe pas de déterminer la cause ou l'origine de ces accidents comme l'imposait la cour d'appel. Cette décision s'applique aux expertises risque grave du CSE.
Le 25/04/2018
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La loi Rebsamen n'a entraîné, en 2017, que peu de regroupements du CHSCT avec le CE ou les DP
Le 23/04/2018
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Les CHSCT disparaîtront-il aussi dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, le déploiement des CHSCT est très récent. Mais pour le gouvernement, il faut là aussi "simplifier" et fusionner les CHSCT avec les comités techniques : le "chevauchement des compétences" serait "trop souvent une source de complexité et d’insécurité juridique". Côté syndical, on s'inquiète de la perte de "l’instance la plus proche de l’activité", alors même que l'on constate une augmentation de la souffrance au travail. Prochain rendez-vous : le 3 mai.
Le 16/04/2018
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Expertise CHSCT : dès qu'il a reçu le devis, l'employeur a 15 jours pour contester le coût prévisionnel
Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise CHSCT ne court qu'à compter du jour où il a connaissance de ce coût et non pas du jour de la délibération des élus. Cette décision de la Cour de cassation, qui reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant la disparition de l'instance, clarifie le droit applicable.
Le 13/04/2018
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Expertises CHSCT : deux experts sont réintégrés dans la liste des experts agréés
Le 06/04/2018
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Le CHSCT peut recourir à une expertise "projet important" même si celui-ci a commencé à être mis en œuvre
Lorsque le CHSCT est consulté dans le cadre d'un projet important modifiant les conditions de travail, il peut recourir à une expertise. Même dans l'hypothèse où ce projet a déjà commencé à être mis en œuvre, le recours à l'expertise reste ouvert.