CSE/CSSCT
Le 27/07/2017
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"La volonté de fusionner dans la loi les IRP ne paraît pas correspondre aux besoins des entreprises"
"Pourquoi figer dans la loi une fusion des CE, DP et CHSCT ?", s'interroge l'Ires. Selon l'institut de recherches économiques et sociales, le processus de simplification des IRP, qui pose la question de la proximité des élus du personnel avec les salariés, a déjà commencé sur le terrain, mais de façon souple.
Le 27/07/2017
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"Les PME gagneraient à une véritable fusion des IRP"
Le projet d'une fusion des instances représentatives du personnel suscite beaucoup de critiques mais il a aussi ses défenseurs. David Malgrain, consultant en relations humaines et sociales auprès de PME, juge ainsi qu'il faut aller plus loin que l'actuelle DUP.
Le 24/07/2017
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La procédure de contestation de l'expertise CHSCT est à nouveau sur la sellette
L'employeur qui entend contester le coût prévisionnel d'une expertise CHSCT a 15 jours, après la délibération, pour agir en justice. Mais rien n'oblige l'expert à produire un devis dans ce délai. Cette réalité justifie-t-elle de censurer une nouvelle fois le code du travail ? Telle est la QPC soumise aux Sages.
Le 13/07/2017
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CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"
Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois IRP, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, seul le CE aurait la personnalité morale.
Le 29/06/2017
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Fusion des IRP : chez les syndicats, "la pression commence à monter"
Les syndicats haussent le ton au sujet de la réforme des IRP. "Toutes les thématiques abordées lors des lois Rebsamen et El Khomri sont remises sur la table pour aller encore plus loin", explique Gilles Lécuelle, de la CFE-CGC. Si FO distingue "un scénario gris et un noir," la CGT appelle à une journée d'action le 12 septembre tandis que la CFDT croit encore à un compromis.
Le 14/06/2017
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Pour une expertise CHSCT antérieure à la loi travail : l'employeur doit toujours payer
Pour le Cour de cassation, la protection de la santé des travailleurs prime sur le droit de propriété de l'employeur. Les juges justifient ainsi la conformité, au regard du droit européen, de leur jurisprudence mettant à la charge de l'employeur les frais des expertises CHSCT décidées avant la loi travail.
Le 12/05/2017
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Le CHSCT, lorsqu'il est nécessiteux, n'est pas tenu de consigner
Le CHSCT, privé de ressources propres, ne doit pas verser de consignation, en cas de citation directe devant un tribunal de police ou correctionnel. Mais les juges du fond doivent vérifier l'absence de toutes "ressources disponibles".