CSE/CSSCT
Le 12/05/2017
A la une
Le CHSCT, lorsqu'il est nécessiteux, n'est pas tenu de consigner
Le CHSCT, privé de ressources propres, ne doit pas verser de consignation, en cas de citation directe devant un tribunal de police ou correctionnel. Mais les juges du fond doivent vérifier l'absence de toutes "ressources disponibles".
Le 02/05/2017
A la une
Le secret médical justifie qu'un expert CHSCT ne puisse pas accéder à certains lieux
L'expert mandaté par le CHSCT pour une expertise "risque grave" ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical tel que défini par la code de la santé publique. Il ne peut donc pas exiger d'intervenir dans tous les lieux d'un hôpital, notamment au bloc opératoire et lors des staffs des équipes médicales.
Le 27/04/2017
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L'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit soumettre le règlement intérieur aux IRP
Le 21/04/2017
A la une
Le PV du CHSCT, un élément de preuve à ne pas négliger
En cas de litige sur les délibérations adoptées en réunion, le procès-verbal peut être un élément décisif. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Cour de cassation. Une expertise votée par des élus CHSCT de La Poste était contestée par l'employeur.
Le 10/04/2017
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Les PV de CHSCT doivent-ils être rédigés sous 15 jours ?
Les représentants du personnel au CHSCT sont-ils tenus, comme le code du travail l'exige dorénavant pour le comité d'entreprise, d'établir les procès-verbaux de réunions dans un délai de 15 jours ? Sur ce point, le code du travail reste silencieux... Voici notre réponse.
Le 04/04/2017
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Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions
Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.
Le 28/03/2017
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