CSE/CSSCT
Le 25/01/2012
Revue de presse
L'avis du CHSCT ne peut résulter d'un tour de table
L'avis du CHSCT doit résulter d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression individuelle de ses membres. L'avis rendu après un tour de table réalisé par l'employeur à la fin de la réunion du CHSCT n'est pas valide.
Le 18/01/2012
A la une
Expert et CHSCT Central : la Cour de cassation apporte des réponses
Le CHSCT central qui se voit accorder "les mêmes missions et prérogatives qu'aux CHSCT institués par la loi" peut recourir à un expert. Si ce CHSCT relève d'une personne publique, l'expert n'a pas à être choisi selon la procédure de l'appel d'offre.
Le 28/12/2011
A la une
Les modalités d'agrément des experts CHSCT changent
Un décret du 23 décembre modifie les conditions d'agrément des experts auprès des CHSCT. Il renforce les exigences et le contrôle concernant les compétences de ces derniers.
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Le 08/11/2011
Revue de presse
Siège réservé au CHSCT : agent de maîtrise ou pas agent de maîtrise ?
Le personnel de maîtrise et les cadres ont droit à des sièges réservés au sein du CHSCT. Reste à savoir qui peut appartenir à ces catégories de personnel. Illustration de la Cour de cassation.
Le 04/11/2011
Revue de presse
Risques psychosociaux : "Le CHSCT doit provoquer le débat"
Les risques psychosociaux ont un impact concret sur la santé des salariés, mais restent difficiles à identifier. "La réunion du CHSCT vous donne un bon point d'entrée pour provoquer la discussion sur ce sujet, soutient Jean-Matthieu Sassier, consultant chez Secafi. Utilisez en amont les documents à votre disposition pour dresser votre propre état des lieux".
Le 25/10/2011
Revue de presse
CHSCT : Pas d'heures sup' pour le temps passé en formation
La loi dispose que les membres du CHSCT sont formés pendant leur temps de travail. Si tel n'est pas le cas en pratique, l'élu qui se voit imposer une formation en dehors de ses horaires de travail, ne peut cependant pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Le 04/10/2011
A la une
Les effets de la fusion relèvent aussi du CHSCT
La fusion provoque une mise en cause automatique du statut collectif applicable aux salariés absorbés. Dès lors que leurs conditions de travail sont modifiées, il faut bien sûr consulter le CE, mais aussi les membres du CHSCT.
Le 20/09/2011
A la une
Le CHSCT hospitalier peut choisir librement son expert
Doté d'une personnalité juridique propre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) hospitalier n'est pas tenu de procéder à un appel d'offre avant de choisir son expert. C'est ce que vient de décider la cour d'appel d'Agen.
Le 04/07/2011
Synthèses
Santé-sécurité dans la fonction publique d'Etat (partie II) : création des CHSCT
Le décret réformant la santé-sécurité dans la fonction publique d'Etat transforme les CHS (comités hygiène et sécurité) en véritable CHSCT (comité hygiène sécurité et conditions de travail). Un changement très attendu par les syndicats mais qui ne prendra place qu'après novembre 2011.